Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;

Jour : jour calendaire;

Transaction successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire inchangées;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément au même endroit;

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, dérogation faite au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, les paragraphes précédents s’appliquent également et le consommateur peut, en cas de conflit, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention originale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions.

Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprété « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour l’importation, qui s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE; la TVA et les frais de dédouanement seront perçus par le destinataire;

  • les éventuels frais de livraison;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix;

  • le tarif pour l’utilisation de techniques de communication à distance si les coûts sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;

  • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y accéder;

  • la façon dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction successive.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande avec motivation ou y imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support de données durable :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant;

  • les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat;

  • les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction successive, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.

Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver l’expédition dans les délais, par exemple avec un reçu de livraison.

Si le consommateur ne notifie pas l’exercice de son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit dans les délais, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, l’entrepreneur la remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou que la preuve de renvoi complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion s’applique uniquement si elle a été clairement indiquée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • créés selon les spécifications du consommateur;

  • clairement de nature personnelle;

  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;

  • susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle;

  • journaux et magazines vendus séparément;

  • enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé le sceau;

  • produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou période déterminée;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion;

  • concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Exception faite du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette variation et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales; ou

  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date de l’augmentation.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la TVA de 1968, le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra la TVA et les frais de douane chez le destinataire; l’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : Lorento-boutique
Adresse de l’entreprise : huygenhoekring 8 
Numéro de registre du commerce : 99755262
Numéro d’identification TVA : [VOTRE NUMÉRO TVA]

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne diminue en rien les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation des produits à un usage individuel ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou par un tiers;

  • le produit a été exposé à des conditions anormales, mal traité ou utilisé contrairement aux instructions de l’entrepreneur ou figurant sur l’emballage;

  • la non-conformité résulte totalement ou partiellement de prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.

Sous réserve de l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire du consommateur. Si la livraison est retardée ou partielle, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors annuler le contrat sans frais et réclamer une indemnisation.

En cas d’annulation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 14 jours suivant l’annulation.

Si la livraison d’un produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement. Le consommateur sera informé clairement lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions successives : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles et préavis convenus, avec un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période, avec un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier :

  • à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique;

  • de la même manière que le contrat a été conclu;

  • avec le même préavis que celui convenu pour l’entrepreneur.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Une prolongation tacite maximale de trois mois est autorisée pour les abonnements d’essai aux journaux et magazines, si le consommateur peut résilier avant la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois.

Un contrat ne peut être prolongé tacitement à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, ou trois mois pour des livraisons moins fréquentes que mensuelles.

Un abonnement d’essai pour les journaux et magazines se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée
Si le contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier après un an avec un préavis d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’y opposent avant la fin du terme convenu.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6.

En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables communiqués au préalable.

Article 14 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation des défauts.

L’entrepreneur répondra dans les 14 jours suivant la réception. Si une réclamation nécessite plus de temps, un accusé de réception sera envoyé avec une indication du délai d’une réponse complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut être porté à un mécanisme de résolution des litiges.

Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges
Tous les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 » et de la mise en œuvre du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer les données dans le système CESOP européen.